Conditions et clause de non-responsabilité

Un rapport de vérification Sinolinks est un livrable de recherche résumant des informations obtenues auprès de sources publiques tierces, complétées par nos commentaires d'experts. La redevance constitue la contrepartie de nos efforts de recherche, de rédaction et de révision, et ne constitue pas une garantie quant à une quelconque conclusion, résultat ou fait. Le rapport ne constitue ni un audit, ni une enquête, ni un avis juridique, ni une certification d'aucune sorte.

Le rapport est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Sinolinks ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la fiabilité ou l'adéquation à quelque fin que ce soit du rapport ou de toute information qu'il contient. Toutes les garanties implicites, y compris la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier, sont expressément exclues.

Le rapport ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, en investissement, financier, comptable, en conformité ni aucun autre conseil professionnel. Il vous incombe d'obtenir un conseil professionnel indépendant avant d'agir sur la base de toute information contenue dans le rapport.

Dans toute la mesure permise par la loi, Sinolinks, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées n'acceptent aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte, dommage, coût ou dépense — qu'il soit direct, indirect, consécutif, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif, et qu'il relève de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), légale, équitable ou autre — découlant du rapport, de son contenu ou de toute utilisation qui en serait faite, ou en lien avec ceux-ci.

Si, nonobstant cette exclusion, une quelconque responsabilité de Sinolinks envers vous devait être établie, cette responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant de la redevance effectivement payée par vous pour le rapport concerné.

Le rapport est préparé exclusivement pour l'usage interne du Destinataire nommé. Sinolinks n'assume aucun devoir de diligence envers, et n'accepte aucune responsabilité à l'égard de, tout tiers — y compris tout cessionnaire, ayant droit, société affiliée, conseiller ou toute autre personne qui pourrait être amenée à consulter le rapport. Le rapport ne peut être invoqué par quiconque autre que le Destinataire.

Le rapport est la propriété de Sinolinks et confidentiel pour le Destinataire. Vous ne pouvez pas copier, publier, redistribuer, transférer, citer, extraire, paraphraser ni mettre le rapport ou ses conclusions à la disposition de tout tiers — y compris dans tout contexte judiciaire, réglementaire, commercial ou public — sans le consentement écrit préalable de Sinolinks. L'usage interne par les administrateurs, employés et conseillers professionnels du Destinataire tenus par une obligation de confidentialité équivalente est autorisé.

Le rapport s'appuie sur des informations provenant de registres accessibles au public, de bases de données et d'autres sources tierces échappant au contrôle de Sinolinks. Nous n'auditons, ne vérifions ni ne certifions les données sources sous-jacentes, et les sources sous-jacentes peuvent être incomplètes, obsolètes ou sujettes à modification sans préavis. Les sources spécifiques et la méthodologie propre à chaque rapport sont confidentielles et ne seront pas divulguées.

Le rapport reflète les informations dont disposait Sinolinks à la date du rapport indiquée sur la couverture. Sinolinks n'a aucune obligation de mettre à jour, de réviser ou de compléter le rapport après sa livraison, que ce soit en réponse à de nouvelles informations, à des événements, à des erreurs ou à des changements de circonstances.

Sinolinks est constituée et opère depuis la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le rapport est préparé en dehors de la Chine continentale. Les Destinataires demeurent seuls responsables de leur propre conformité aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, de contrôle des exportations, de contrôle commercial, et autres, dans leur juridiction ainsi que dans les juridictions où ils exercent leurs activités ou reçoivent le rapport.

Si Sinolinks n'est pas en mesure d'identifier avec certitude l'entité chinoise cible à partir des informations fournies, nous proposerons un remboursement intégral avant le début des recherches. Une fois les recherches entamées, la redevance n'est pas remboursable, sauf à la seule discrétion de Sinolinks.

Sinolinks peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur au moment de votre commande est la version applicable à ce rapport. Les Conditions en vigueur sont toujours disponibles à l'adresse sinolinksverify.com/terms.

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige en découlant ou découlant du rapport, sont régies par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du rapport ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, sera soumis à et définitivement tranché par arbitrage administré par le Centre international d'arbitrage de Hong Kong (HKIAC) conformément au Règlement d'arbitrage administré du HKIAC en vigueur au moment où la Notification d'arbitrage est soumise. Le siège de l'arbitrage est Hong Kong, l'arbitrage est conduit par un arbitre unique en anglais, et la sentence arbitrale est définitive et contraignante.

Aucune disposition de la présente clause n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander des mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de toute juridiction compétente.

Le service de vérification est fourni sur une base interentreprises (B2B). En commandant un rapport, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et non en tant que consommateur.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur. Toute disposition inapplicable sera réduite dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable.

Les présentes Conditions, ainsi que votre commande et la confirmation de paiement, constituent l'intégralité de l'accord entre Sinolinks et le Destinataire concernant le rapport, et remplacent toute communication antérieure.